Mardi 29 Septembre 2020 Marseille
Mercredi 10 Mars 2021 Marseille
Mercredi 06 Octobre 2021 Marseille
Durée 1 jour
Horaires 9h - 17h
Tarif 600,00 € HT Adhérents
750,00 € HT Non Adhérents
* déjeuner inclus
Entreprises ICPE toute taille, tout secteur d’activité
Public ICPE toute taille, tout secteur d’activité
Pré-requis Connaissance de base de la législation en matière d’environnement industriel

Objectifs

 

Faire un point d'actualité sur les textes récents concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et sur des décisions de justice importantes récemment intervenues dans ce domaine.

Moyens pédagogiques

Programme

 CLASSEMENT ET REGIME JURIDIQUE 

  • Nomenclature des ICPE
  • Réforme de l'évaluation environnementale
  • Procédures de déclaration, enregistrement, autorisation
    • Focus sur les dernières réformes : télédéclaration, Cerfa enregistrement, Autorisation environnementale (unique)
  • Prescriptions applicables
  • Nomenclature et effets dans le temps : droits acquis
  • Modifications substantielles
    • Nouvelles règles suite à la réforme de l'autorisation environnementale

 OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT 

  • Surveillance des émissions industrielles
  • Déchets
  • Directive IED et Réexamen périodique 
    • Simplification du dossier de réexamen
  • Visites de contrôle : points clés
  • Sites et sols pollués
    • Réforme de la procédure de référence
  • Cessation définitive d’activité

RESPONSABILITÉS ET CONTENTIEUX 

Les apports de la Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle 

  • Contentieux administratif
  • Responsabilités civile, pénale, environnementale
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